Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21

Art. 12 RS 235.21Attribution des droits d’accès

Section 3 Exploitation et droits d’accès

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs d’Ordipro.

2Elle vérifie chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.