Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21

Art. 12 RS 235.21Attribution des droits d’accès

Section 3 Exploitation et droits d’accès

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs d’Ordipro.

2Elle vérifie chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.

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