Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21

Art. 13 RS 235.21Devoirs de diligence

Section 4 Sécurité des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève veillent à ce que les données soient traitées dans le système conformément aux prescriptions en vigueur.

2Ils s’assurent que les données saisies sont exactes, complètes et à jour.