Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21

Art. 15 RS 235.21Journalisation

Section 4 Sécurité des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les accès au système et les traitements qui y sont effectués sont journalisés en permanence.

2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.10

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 30 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

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