Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève édictent un règlement sur le traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.
Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21
Art. 14 RS 235.21Règlement relatif au traitement des données
Section 4 Sécurité des données