Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21

Art. 14 RS 235.21Règlement relatif au traitement des données

Section 4 Sécurité des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève édictent un règlement sur le traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.