La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2019.
Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21
Art. 18 RS 235.21Entrée en vigueur
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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