Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21

Art. 17 RS 235.21Modification d’autres actes

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…12

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 1089.