Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information Ordipro (Ordipro) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Ordipro permet au DFAE de remplir ses tâches, à savoir celles assumées par le Protocole du DFAE et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (Mission de Genève) conformément au droit international et en application de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)². Il sert en particulier:

a.

à la gestion, au contrôle et à l’administration des personnes visées à l’art. 2, al. 2, LEH (personnes bénéficiaires);

b.

à l’établissement et à la gestion de cartes de légitimation;

c.

à la gestion d’informations relatives à des dettes contractées par des personnes bénéficiaires;

d.

à la gestion d’informations relatives à des litiges ou à des procédures pénales, civiles ou administratives qui concernent des personnes bénéficiaires ou des représentations étrangères;

e.

à l’établissement de relevés et de statistiques.

Ordipro relève de la responsabilité du Protocole du DFAE et de la Mission de Genève.