Ordonnance sur le système d'information Ordipro · RS 235.21

Art. 2 RS 235.21But

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Ordipro permet au DFAE de remplir ses tâches, à savoir celles assumées par le Protocole du DFAE et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (Mission de Genève) conformément au droit international et en application de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)2. Il sert en particulier:

a.
à la gestion, au contrôle et à l’administration des personnes visées à l’art. 2, al. 2, LEH (personnes bénéficiaires);
b.
à l’établissement et à la gestion de cartes de légitimation;
c.
à la gestion d’informations relatives à des dettes contractées par des personnes bénéficiaires;
d.
à la gestion d’informations relatives à des litiges ou à des procédures pénales, civiles ou administratives qui concernent des personnes bénéficiaires ou des représentations étrangères;
e.
à l’établissement de relevés et de statistiques.
Historique et notes (1)
  1. RS 192.12

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