RS 221.411 · Droit privé - Procédure civile - Exécution

Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
PDF officiel Voir sur Fedlex
Articles
203
Version en vigueur depuis
1er octobre 2026
Adoption
17 octobre 2007

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 621, al. 2, 933, al. 2, 943 et 950, al. 2, du code des obligations (CO)1,
vu l’art. 102, let. a, de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)2,3

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 220
  2. RS 221.301
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 12 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

  1. Art. 362 arrêts
  2. Art. 1652 arrêts
  3. Art. 164Réinscription2 arrêts
  4. Art. 27Rectification2 arrêts
  5. Art. 159aRadiation d’office en cas de faillite1 arrêts
  6. Art. 5Haute surveillance1 arrêts
  7. Art. 119Indications personnelles1 arrêts
  8. Art. 8Registre journalier1 arrêts
Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Titre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 14a · 21 articles
Titre 2 Procédure d’inscriptionArt. 15 à 35 · 24 articles
Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscriptionArt. 36 à 115 · 86 articles
Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiquesArt. 116 à 151 · 37 articles
Titre 5 Inscription d’officeArt. 152 à 161 · 12 articles
Titre 6 Réinscription d’une entité juridique radiéeArt. 162 à 165 · 3 articles
Titre 7 Conservation des pièces, production des pièces et qualité des donnéesArt. 166 à 169 · 4 articles
Titre 8 Dispositions finalesArt. 170 à 182 · 16 articles
Annexe 1289

289 Anciennement annexe.

(art. 172)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I.

L’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce290 est abrogée.

II.

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…291

Annexe 2292

292 Introduite par le ch. II de l’O du 18 mai 2016 (RO 2016 1663). Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).

(art. 116a)

Liste des abréviations des formes juridiques autorisées

Deutsch

Aktiengesellschaft AG

Genossenschaft Gen

Gesellschaft mit beschränkter Haftung GmbH

Kollektivgesellschaft KlG

Kommanditgesellschaft KmG

Kommanditaktiengesellschaft KmAG

Français

Société anonyme SA

Société coopérative SCoo

Société à responsabilité limitée Sàrl

Société en nom collectif SNC

Société en commandite SCm

Société en commandite par actions SCmA

Italiano

Società anonima SA

Società cooperativa SCoo

Società a garanzia limitata Sagl

Società in nome collettivo SNC

Società in accomandita SAc

Società in accomandita per azioni SAcA

Rumantsch

Societad anonima SA

Societad cooperativa SCoo

Societad cun responsabladad limitada Scrl

Societad collettiva SCl

Societad commanditara SCm

Societad acziunara en commandita SACm

Annexe 3293

293 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).

(art. 45a)

Monnaies étrangères autorisées pour le capital
d’une société anonyme

Livre britannique GBP

Euro EUR

Dollar américain USD

Yen japonais JPY

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert