En cas de scission ou de transfert de patrimoine, l’office du registre du commerce refuse notamment l’inscription si les objets visés ne sont manifestement pas librement cessibles.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Art. 148 ORC
Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 3 Restructuration Section 10 Cessibilité en cas de scission et de transfert de patrimoine
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026