Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 148 ORC

Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 3 Restructuration Section 10 Cessibilité en cas de scission et de transfert de patrimoine

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de scission ou de transfert de patrimoine, l’office du registre du commerce refuse notamment l’inscription si les objets visés ne sont manifestement pas librement cessibles.