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Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 3 Restructuration Section 9 Restructuration transfrontalière
Les art. 133 à 135, 138, 139 et 146 s’appliquent par analogie à la scission et au transfert de patrimoine transfrontalier.
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