Art. 146 ORCFusion

¹En cas de fusion de l’étranger vers la Suisse (art. 163a LDIP²⁴⁴), outre les pièces justificatives énumérées à l’art. 131, la réquisition d’inscription au registre du commerce de la fusion est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

un document attestant l’existence légale à l’étranger de l’entité juridique transférante;

b.²⁴⁵

la preuve que la fusion transfrontalière est admise au regard du droit étranger;

c.

la preuve de la compatibilité des entités juridiques qui fusionnent.

²En cas de fusion de la Suisse vers l’étranger (art. 163b LDIP), outre les pièces justificatives énumérées à l’art. 131, la réquisition de radiation du registre du commerce de l’entité juridique transférante est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

un document attestant l’existence légale à l’étranger de l’entité juridique reprenante;

b.²⁴⁶

la preuve que la fusion transfrontalière est admise au regard du droit étranger;

c.

le rapport, la preuve et l’attestation prévus à l’art. 164 LDIP;

d.²⁴⁷

l’approbation des autorités fiscales de la Confédération et du canton selon lesquelles l’entité juridique peut être radiée du registre du commerce.

³L’inscription de la fusion au registre du commerce est régie par l’art. 132. Elle mentionne en outre qu’il s’agit d’une fusion transfrontalière conformément aux dispositions de la LDIP.