1L’inscription au registre du commerce sous la rubrique de l’entité juridique reprenante mentionne:
- a.
- la raison de commerce ou le nom, le siège et le numéro d’identification des entreprises des entités juridiques qui fusionnent;
- b.238
- la date du contrat de fusion et des bilans de fusion des entités juridiques transférantes;
- c.
- la valeur totale des actifs et des passifs transférés;
- d.
- le cas échéant, les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés de l’entité juridique transférante ainsi que l’éventuelle soulte (art. 7 LFus);
- e.
- le cas échéant, le dédommagement (art. 8 LFus);
- f.
- le cas échéant, l’augmentation de capital liée à la fusion;
- g.
- en cas de perte en capital ou de surendettement, l’attestation de l’expert-réviseur agréé (art. 6, al. 2, LFus);
- h.
- dans le cas d’une fusion par combinaison, les indications nécessaires à l’inscription de la nouvelle entité juridique.
2L’inscription au registre du commerce sous la rubrique de l’entité juridique transférante mentionne:
- a.
- la raison de commerce ou le nom, le siège et le numéro d’identification des entreprises des entités juridiques qui fusionnent;
- b.
- la radiation de l’entité juridique par suite de fusion (art. 21, al. 3, LFus).
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).