Art. 6 ORCComposition du registre du commerce

¹Le registre du commerce se compose du registre journalier, du registre principal, des réquisitions et des pièces justificatives.

²Le registre journalier est le répertoire électronique de l’ensemble des inscriptions dans l’ordre chronologique.

³Le registre principal est le recueil électronique de l’ensemble des inscriptions déployant des effets juridiques classé par entité juridique.