Le registre journalier et le registre principal contiennent des inscriptions se rapportant:
- a.
- aux entités juridiques;
- b.
- aux procurations non commerciales (art. 458, al. 3, CO);
- c.
- aux chefs d’indivisions (art. 341, al. 3, CC).
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Composition et contenu du registre du commerce
Le registre journalier et le registre principal contiennent des inscriptions se rapportant:
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