Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 7 ORCContenu du registre du commerce

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Composition et contenu du registre du commerce

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le registre journalier et le registre principal contiennent des inscriptions se rapportant:

a.
aux entités juridiques;
b.
aux procurations non commerciales (art. 458, al. 3, CO);
c.
aux chefs d’indivisions (art. 341, al. 3, CC).