Art. 159a ORCRadiation d’office en cas de faillite

¹L’entité juridique est radiée d’office:

a.

en cas de suspension de la faillite faute d’actif, lorsque, dans les deux ans suivant la publication de l’inscription visée à l’art. 159, let. d, aucune opposition motivée n’a été présentée ou, s’il s’agit d’une entreprise individuelle, lorsque celle-ci a cessé ses activités;

b.

lorsque la procédure de faillite est close par décision du tribunal; sont réservées les décisions contraires du tribunal.

²L’inscription au registre du commerce mentionne:

a.

le fait qu’en cas de suspension de la faillite faute d’actif, aucune opposition motivée n’a été présentée dans le délai contre la radiation ou que l’entreprise individuelle a cessé ses activités;

b.

la radiation de l’entité juridique ou, le cas échéant, le fait que l’entreprise individuelle poursuit ses activités.