Art. 160 ORCSursis concordataire

¹Le tribunal informe l’office du registre du commerce qu’il a autorisé le sursis concordataire définitif ou provisoire et lui remet le dispositif du jugement sauf dans les cas où il peut y renoncer conformément à l’art. 293c, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²⁶⁷.²⁶⁸

²L’office du registre du commerce procède à l’inscription dès qu’il a reçu la communication du tribunal.

³L’inscription au registre du commerce mentionne:

a.

la date et la durée de l’homologation du concordat;

b.

les indications personnelles relatives au commissaire;

c.

le cas échéant, le fait que le tribunal du concordat a prescrit que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu’avec le concours du commissaire ou a autorisé le commissaire à poursuivre l’activité de l’entité juridique à la place du débiteur.

⁴Lorsque le sursis concordataire est annulé, l’inscription au registre du commerce mentionne ce fait.²⁶⁹