Art. 158 ORCRéquisition et inscription de la faillite

¹En cas de procédure de faillite, le tribunal ou l’autorité informe l’office du registre du commerce:

a.

de l’ouverture de la faillite;

b.

des décisions accordant l’effet suspensif à un recours;

c.

des mesures provisionnelles;

d.

de l’annulation ou de la confirmation de l’ouverture de la faillite par l’autorité de recours;

e.

de la révocation de la faillite;

f.

de la désignation d’une administration spéciale de la faillite;

g.

de la suspension faute d’actif;

h.

de la réouverture de la procédure de faillite;

i.

de la clôture de la procédure de faillite.²⁶¹

²L’office du registre du commerce procède à l’inscription immédiatement après avoir reçu la communication du tribunal ou de l’autorité.

³La radiation d’une fondation dissoute par suite de faillite ne peut intervenir qu’une fois que l’autorité de surveillance a confirmé qu’elle n’a plus d’intérêt au maintien de l’inscription.²⁶²

⁴…²⁶³