Art. 157 ORCRecherche des entités juridiques soumises à l’obligation de s’inscrire et des modifications des faits inscrits

¹Les offices du registre du commerce sont tenus de rechercher périodiquement:

a.²⁵⁹

les entités juridiques soumises à l’obligation de s’inscrire qui ne sont pas inscrites;

b.

les inscriptions qui ne sont plus conformes aux faits.

²À cet effet, ils peuvent exiger des tribunaux et des autorités de la Confédération, des cantons, des districts et des communes de leur indiquer gratuitement et par écrit si une entité juridique pourrait être soumise à l’obligation de s’inscrire ou si un fait pourrait nécessiter une inscription, une modification ou une radiation. Ceux-ci doivent également participer à l’établissement de l’identité des personnes physiques au sens des art. 24a et 24b.²⁶⁰

³Les offices du registre du commerce invitent au moins une fois tous les trois ans les autorités des communes ou des districts à leur signaler toute entreprise nouvellement fondée et toute modification de faits inscrits. Ils leur transmettent une liste des inscriptions relevant de leur circonscription.

⁴Si la dernière modification a été saisie il y a plus de dix ans, les offices du registre du commerce vérifient auprès des entités juridiques si les inscriptions sont encore conformes aux faits.