Art. 153 ORCDécision

¹Lorsque l’entité juridique n’obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l’office du registre du commerce rend une décision portant sur:

a.

l’inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation;

b.

le contenu de l’inscription au registre du commerce;

c.

les émoluments dus;

d.

le cas échéant, l’amende d’ordre au sens de l’art. 940 CO.

²L’inscription indique les bases juridiques et mentionne expressément qu’elle a lieu d’office.

³L’office du registre du commerce ne rend aucune décision lorsqu’il transmet l’affaire au tribunal ou à une autorité de surveillance (art. 934 et 939 CO).