Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 153a à 153c ORC

Titre 5 Inscription d’office Chapitre 1 Inscription lacunaire ou inexacte

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduits par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier (RO 2011 4659). Abrogés par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).