Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduits par l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier (RO 2011 4659). Abrogés par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).