Art. 87 ORCContenu de l’inscription

¹L’inscription au registre du commerce d’une société coopérative mentionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la constitution d’une nouvelle société coopérative;

b.

sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c.

son siège et son domicile;

d.

sa forme juridique;

e.

la date des statuts;

f.

la durée de la société, si elle est limitée;

g.

son but;

h.

le cas échéant, la valeur nominale des parts sociales;

i.

en cas d’obligations des associés de fournir des prestations, un renvoi aux statuts pour les détails;

j.

en cas de responsabilité personnelle des associés ou d’obligations d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;

k.

les administrateurs;

l.

les personnes habilitées à représenter la société;

m.¹⁷⁰

le cas échéant, le fait que la société coopérative ne procède ni à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint, avec indication de la date du début de l’exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable (art. 62, al. 2);

n.

lorsque la société coopérative procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision;

o.

l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

p.¹⁷¹

la forme des communications de la société aux associés prévue dans les statuts.

²En cas d’apport en nature, l’art. 45, al. 2, let. a, s’applique par analogie.¹⁷²