Art. 84 ORCRéquisition et pièces justificatives

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce de la constitution d’une société coopérative est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.¹⁵⁹

l’acte authentique relatif à la constitution de la société;

b.¹⁶⁰

les statuts;

c.

une preuve que les membres de l’administration ont accepté leur nomination;

d.

le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination;

e.

en cas de désignation d’autres personnes habilitées à représenter la société, la décision de l’assemblée constitutive ou de l’administration;

f.

dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société coopérative au lieu de son siège;

g.¹⁶¹

…

h.

lorsque les statuts prévoient une responsabilité personnelle ou une obligation d’effectuer des versements supplémentaires, la liste des associés signée par un administrateur.

²Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte authentique relatif à la constitution de la société ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.¹⁶²

³En cas d’apport en nature, les pièces justificatives suivantes doivent également être produites:¹⁶³

a.

le contrat d’apport en nature avec les annexes requises;

b.¹⁶⁴

…

c.

le rapport de fondation signé par l’ensemble des fondateurs.