La monnaie dans laquelle le capital social est fixé, la révision, l’organe de révision, la dissolution, la révocation de la dissolution, la radiation de la société à responsabilité limitée et le transfert de parts sociales de sociétés surendettées sans activité commerciale ni actifs réalisables sont régis par les dispositions relatives à la société anonyme, qui s’appliquent par analogie.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Art. 83 ORC
Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 5 Société à responsabilité limitée Section 5 Monnaie du capital social, révision, dissolution, radiation et transfert de parts sociales de sociétés surendettées sans activité commerciale ni actifs réalisables
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026