L’acte authentique relatif à la constitution de la société coopérative doit contenir les indications suivantes:166
- a.
- les indications personnelles relatives aux fondateurs et à leurs représentants;
- b.
- la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société coopérative;
- c.
- la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;
- d.167
- le cas échéant, le fait que le rapport écrit des fondateurs concernant les apports en nature a été transmis à l’assemblée et que cette dernière en a discuté;
- e.
- la nomination des administrateurs et les indications personnelles les concernant;
- f.
- la nomination de l’organe de révision ou la mention que la société renonce à une révision;
- g.
- la signature des fondateurs;
- [tab]
- h.168 la confirmation, par les fondateurs, qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).
- Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020 (RO 2020 971). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).