1L’inscription au registre du commerce sous la rubrique des sociétés reprenantes mentionne:
- a.
- la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des entreprises des sociétés participant à la scission;
- b.
- la date du contrat de scission ou du projet de scission;
- c.
- la valeur totale des actifs et des passifs transférés selon l’inventaire;
- d.
- les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés de la société transférante ainsi que l’éventuelle soulte (art. 37, let. c, LFus);
- e.
- le cas échéant, l’augmentation de capital liée à la scission;
- f.
- le cas échéant, les indications nécessaires à l’inscription d’une nouvelle société.
2En cas de division, l’inscription au registre du commerce sous la rubrique de la société transférante mentionne:
- a.
- la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des entreprises des sociétés participant à la division;
- b.
- la radiation par suite de division (art. 51, al. 3, LFus).
3En cas de séparation, l’inscription au registre du commerce sous la rubrique de la société transférante mentionne:
- a.
- la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des entreprises des sociétés participant à la séparation;
- b.
- le cas échéant, la réduction de capital liée à la séparation.