Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 135 ORCContenu des inscriptions

Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 3 Restructuration Section 3 Scission de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inscription au registre du commerce sous la rubrique des sociétés reprenantes mentionne:

a.
la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des entreprises des sociétés participant à la scission;
b.
la date du contrat de scission ou du projet de scission;
c.
la valeur totale des actifs et des passifs transférés selon l’inventaire;
d.
les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés de la société transférante ainsi que l’éventuelle soulte (art. 37, let. c, LFus);
e.
le cas échéant, l’augmentation de capital liée à la scission;
f.
le cas échéant, les indications nécessaires à l’inscription d’une nouvelle société.

2En cas de division, l’inscription au registre du commerce sous la rubrique de la société transférante mentionne:

a.
la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des entreprises des sociétés participant à la division;
b.
la radiation par suite de division (art. 51, al. 3, LFus).

3En cas de séparation, l’inscription au registre du commerce sous la rubrique de la société transférante mentionne:

a.
la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des entreprises des sociétés participant à la séparation;
b.
le cas échéant, la réduction de capital liée à la séparation.