1La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital-actions destinée à réduire ou supprimer un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- a.
- l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 653p, al. 2, CO);
- b.
- les statuts modifiés;
- c.
- le rapport de révision d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653p, al. 1, CO).111
2…112
3L’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- le fait que le capital-actions est réduit pour supprimer un excédent passif constaté au bilan;
- b.
- la date de modification des statuts;
- c.
- le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou bien par destruction d’actions;
- d.
- le montant de la réduction du capital-actions;
- e.
- le montant du capital-actions après sa réduction;
- f.
- le montant des apports effectués après la réduction du capital-actions;
- g.
- le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après la réduction.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).