Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 58 ORCRéduction et augmentation simultanée du capital-actions le portant à un montant inférieur au montant antérieur

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 3 Société anonyme Section 6 Réduction du capital-actions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque la réduction du capital-actions est décidée simultanément avec une augmentation du capital-actions le portant à un montant inférieur au montant antérieur, les art. 55 et 56 s’appliquent. L’art. 57 s’applique à titre supplétif.

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