Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 59 ORCRéduction des apports effectués

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 3 Société anonyme Section 6 Réduction du capital-actions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la présente ordonnance concernant la réduction du capital-actions s’appliquent par analogie à la réduction des apports effectués en libération du capital.