Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 59a ORCAutorisation donnée au conseil d’administration

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 3 Société anonyme Section 7 Marge de fluctuation du capital

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une marge de fluctuation du capital (art. 653s CO) est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.
l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale;
b.
les statuts modifiés;
c.
la preuve que l’organe de révision prescrit par la loi a été nommé et a accepté sa nomination, si la société avait jusque-là renoncé au contrôle restreint et que le conseil d’administration est autorisé à réduire le capital.

2L’inscription au registre du commerce mentionne:

a.
la marge de fluctuation du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;
b.
la date de la décision de l’assemblée générale relative à la modification des statuts;
c.
le cas échéant, l’organe de révision.