1La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une marge de fluctuation du capital (art. 653s CO) est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- a.
- l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale;
- b.
- les statuts modifiés;
- c.
- la preuve que l’organe de révision prescrit par la loi a été nommé et a accepté sa nomination, si la société avait jusque-là renoncé au contrôle restreint et que le conseil d’administration est autorisé à réduire le capital.
2L’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- la marge de fluctuation du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;
- b.
- la date de la décision de l’assemblée générale relative à la modification des statuts;
- c.
- le cas échéant, l’organe de révision.