Art. 59b ORCAugmentation du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation est accompagnée si nécessaire des pièces justificatives mentionnées à l’art. 46 ou à 52.

²Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 48, qui s’applique par analogie.