Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 59b ORCAugmentation du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 3 Société anonyme Section 7 Marge de fluctuation du capital

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation est accompagnée si nécessaire des pièces justificatives mentionnées à l’art. 46 ou à 52.

2Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 48, qui s’applique par analogie.