Art. 48 ORCContenu de l’inscription

¹L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capital-actions mentionne:

a.

le fait qu’il s’agit d’une augmentation ordinaire;

b.

la date de modification des statuts;

c.

le montant du capital-actions après l’augmentation;

d.

le montant des apports effectués sur le capital-actions après l’augmentation;

e.

le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après l’augmentation;

f.

le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

g.

s’il y a des actions privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

h.

le cas échéant, les restrictions de la transmissibilité des actions;

i.⁹⁰

le cas échéant, le fait que l’augmentation a été réalisée par conversion de fonds propres librement disponibles;

j.⁹¹

en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas précédemment, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI⁹².

²En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie.⁹³