Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 49 ORCet 50

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 3 Société anonyme Section 3 Augmentation ordinaire du capital-actions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).