Art. 55 ORCRéduction ordinaire du capital-actions

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital-actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 653n CO);

b.

l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653o, al. 2, CO);

c.

le rapport de révision d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653m, al. 1, CO);

d.

les statuts modifiés.¹⁰⁹

²…¹¹⁰

³L’inscription au registre du commerce mentionne:

a.

le fait qu’il s’agit d’une réduction du capital-actions;

b.

la date de modification des statuts;

c.

le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou bien par destruction d’actions;

d.

le montant de la réduction du capital-actions;

e.

l’affectation du montant de la réduction;

f.

le montant du capital-actions après sa réduction;

g.

le montant des apports effectués après la réduction du capital-actions;

h.

le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après la réduction.

⁴Lorsque la société a racheté et détruit de ses propres actions, la procédure de réduction du capital doit être observée; la réduction du capital et du nombre d’actions doit être inscrite au registre du commerce même si une somme correspondante a été portée au passif du bilan.