1L’inscription au registre du commerce d’une succursale d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger mentionne:
- a.
- la raison de commerce ou le nom, la forme juridique et le siège de l’établissement principal ainsi que, le cas échéant, son enregistrement et son numéro d’identification des entreprises;
- b.
- si l’établissement principal dispose d’un capital, son montant et sa monnaie, ainsi que les apports effectués;
- c.
- la raison de commerce ou le nom, le numéro d’identification des entreprises, le siège et le domicile de la succursale;
- d.
- le fait qu’il s’agit d’une succursale;
- e.
- le but de la succursale;
- f.
- les personnes qui sont habilitées à la représenter.
2La formulation du but de la succursale est régie par l’art. 118, al. 1.