Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 110 ORCContenu de l’inscription

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 13 Succursale Section 1 Succursale d’une entité juridique ayant son siège en Suisse

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inscription au registre du commerce d’une succursale mentionne:

a.
la raison de commerce ou le nom, le numéro d’identification des entreprises, la forme juridique et le siège de l’établissement principal;
b.
la raison de commerce ou le nom, le numéro d’identification des entreprises, le siège et le domicile de la succursale;
c.
le fait qu’il s’agit d’une succursale;
d.
son but lorsqu’il est plus restreint que celui de l’établissement principal;
e.
les personnes qui sont habilitées à la représenter lorsque leur pouvoir de représentation ne ressort pas de l’inscription de l’établissement principal.

2L’inscription au registre du commerce de l’établissement principal mentionne:

a.
le numéro d’identification des entreprises de la succursale;
b.
le siège de la succursale.