1L’inscription au registre du commerce d’une succursale mentionne:
- a.
- la raison de commerce ou le nom, le numéro d’identification des entreprises, la forme juridique et le siège de l’établissement principal;
- b.
- la raison de commerce ou le nom, le numéro d’identification des entreprises, le siège et le domicile de la succursale;
- c.
- le fait qu’il s’agit d’une succursale;
- d.
- son but lorsqu’il est plus restreint que celui de l’établissement principal;
- e.
- les personnes qui sont habilitées à la représenter lorsque leur pouvoir de représentation ne ressort pas de l’inscription de l’établissement principal.
2L’inscription au registre du commerce de l’établissement principal mentionne:
- a.
- le numéro d’identification des entreprises de la succursale;
- b.
- le siège de la succursale.