Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 109 ORCRéquisition et pièces justificatives

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 13 Succursale Section 1 Succursale d’une entité juridique ayant son siège en Suisse

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une succursale d’une entité juridique ayant son siège en Suisse est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.
le procès-verbal ou l’extrait de procès-verbal relatif à la désignation des personnes qui sont habilitées à représenter uniquement la succursale;
b.
dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la succursale au lieu de son siège.