Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 108 ORCDroit applicable

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 12 Institut de droit public

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour le reste, les dispositions de la présente ordonnance applicables aux formes juridiques relevant du droit privé s’appliquent par analogie aux instituts de droit public.