Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 107 ORCContenu de l’inscription

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 12 Institut de droit public

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’inscription au registre du commerce d’un institut de droit public mentionne:

a.
sa désignation et son numéro d’identification des entreprises;
b.
son siège et son domicile;
c.
sa forme juridique;
d.
les bases juridiques de droit public déterminantes et la date des décisions de droit public prises par l’organe ayant la compétence de constituer l’institut;
e.
si elle est connue, la date de la constitution de l’institut;
f.
s’il a des statuts, leur date;
g.
le but de l’institut;
h.
s’il dispose d’un capital de dotation, son montant;
i.
en cas de rapports particuliers de responsabilité, un renvoi aux pièces justificatives pour les détails;
j.
l’organisation de l’institut;
k.
les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration;
l.
les personnes habilitées à représenter l’institut;
m.
le cas échéant, l’organe de révision.