L’inscription au registre du commerce d’un institut de droit public mentionne:
- a.
- sa désignation et son numéro d’identification des entreprises;
- b.
- son siège et son domicile;
- c.
- sa forme juridique;
- d.
- les bases juridiques de droit public déterminantes et la date des décisions de droit public prises par l’organe ayant la compétence de constituer l’institut;
- e.
- si elle est connue, la date de la constitution de l’institut;
- f.
- s’il a des statuts, leur date;
- g.
- le but de l’institut;
- h.
- s’il dispose d’un capital de dotation, son montant;
- i.
- en cas de rapports particuliers de responsabilité, un renvoi aux pièces justificatives pour les détails;
- j.
- l’organisation de l’institut;
- k.
- les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration;
- l.
- les personnes habilitées à représenter l’institut;
- m.
- le cas échéant, l’organe de révision.