Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 32 ORCExamen et approbation par l’OFRC

Titre 2 Procédure d’inscription Chapitre 3 Examen, approbation et publication des inscriptions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFRC examine les inscriptions et les approuve lorsque les conditions prévues par la loi et l’ordonnance sont remplies. Il communique son approbation par la voie électronique à l’office cantonal du registre du commerce.

2L’examen de la réquisition et des pièces justificatives n’a lieu qu’exceptionnellement, lorsqu’il y a pour cela une raison particulière.

3Le devoir d’examen de l’OFRC correspond à celui de l’office du registre du commerce.

4L’OFRC transmet les inscriptions qu’il a approuvées à la Feuille officielle suisse du commerce par la voie électronique.