Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 35 ORCPublication

Titre 2 Procédure d’inscription Chapitre 3 Examen, approbation et publication des inscriptions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les inscriptions sont publiées sous forme électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce.

2L’OFRC attribue à chaque inscription un numéro d’annonce et détermine la date de publication.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7319).