Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Art. 36 ORC
Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 1 Entreprise individuelle
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 36 ORC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1