Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 36 ORC

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 1 Entreprise individuelle

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 36 ORC, du plus récent au plus ancien.