L’inscription au registre du commerce d’une entreprise individuelle mentionne:
- a.
- sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises64;
- b.
- son siège et son domicile;
- c.
- sa forme juridique;
- d.
- son but;
- e.
- son titulaire;
- f.
- les personnes habilitées à la représenter.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent texte.