Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 37 ORCRéquisition et pièces justificatives

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 1 Entreprise individuelle

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La réquisition d’inscription d’une entreprise individuelle est accompagnée de pièces justificatives lorsque:

a.: les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition;
b.: d’autres dispositions l’exigent.

²Si l’entité juridique s’est déjà vu attribuer un numéro d’identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.⁶³

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 971).

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