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Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Titre 2 Procédure d’inscription Chapitre 3 Examen, approbation et publication des inscriptions
L’office cantonal du registre du commerce informe, sur demande, les personnes qui ont produit la réquisition, lorsque l’OFRC a approuvé l’inscription. Il précise que l’inscription ne déploie ses effets qu’à partir de la publication électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce.
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