Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 31 ORCTransmission à l’OFRC

Titre 2 Procédure d’inscription Chapitre 3 Examen, approbation et publication des inscriptions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les offices cantonaux du registre du commerce transmettent leurs inscriptions par la voie électronique à l’OFRC le jour ouvrable où elles ont été opérées au registre journalier.