Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 30 ORCFaits supplémentaires inscrits sur demande

Titre 2 Procédure d’inscription Chapitre 2 Principes régissant l’inscription

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les faits dont l’inscription n’est pas prévue par la loi ou par l’ordonnance peuvent être inscrits sur demande:

a.
si leur inscription est compatible avec le but du registre du commerce, et
b.
si un intérêt public majeur justifie la publication.

2Les dispositions concernant la réquisition et les pièces justificatives s’appliquent par analogie.