Art. 30 ORCFaits supplémentaires inscrits sur demande

¹Les faits dont l’inscription n’est pas prévue par la loi ou par l’ordonnance peuvent être inscrits sur demande:

a.

si leur inscription est compatible avec le but du registre du commerce, et

b.

si un intérêt public majeur justifie la publication.

²Les dispositions concernant la réquisition et les pièces justificatives s’appliquent par analogie.