Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 26 ORCDélai

Titre 2 Procédure d’inscription Chapitre 2 Principes régissant l’inscription

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’inscription au registre du commerce est soumise à un délai, celui-ci est réputé avoir été respecté si la réquisition et les pièces justificatives satisfont aux exigences juridiques et si:

a.
elles sont remises au plus tard le dernier jour du délai soit à l’office du registre du commerce soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse, ou que
b.
l’expéditeur a reçu la confirmation que la réquisition électronique et que les pièces justificatives électroniques exigées ont été remises le dernier jour du délai au plus tard.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).