Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 27 ORCRectification

Titre 2 Procédure d’inscription Chapitre 2 Principes régissant l’inscription

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office du registre du commerce corrige d’office ou sur demande ses propres erreurs de rédaction et ses erreurs d’écriture. La rectification doit être désignée comme telle et être reportée dans le registre journalier.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 ORC, du plus récent au plus ancien.