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Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Titre 2 Procédure d’inscription Chapitre 2 Principes régissant l’inscription
L’office du registre du commerce inscrit, d’office ou sur demande, les faits établis dont l’inscription a été requise mais qui, par mégarde, n’ont pas été inscrits. Le complément doit être désigné comme tel et être reporté dans le registre journalier.
Les arrêts qui citent l’art. 28 ORC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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